Devenez acceptant Etape 1 / 3: Choisissez une catégorie

En tant que fournisseur d'énergie ou professionnel de la rénovation énergétique, vous êtes tenu d'accepter le chèque énergie en remboursement d'une dépense éligible.

Vous serez remboursé en quelques jours du montant du chèque une fois votre adhésion validée et vos remises de chèques envoyées.

Au préalable, vous devez formuler une demande d'adhésion au dispositif chèque énergie en répondant aux questions ci-dessous.Aide: Information convention d'adhésion

Si votre activité couvre plusieurs catégories proposées, renseignez la catégorie au titre de laquelle vous pensez recevoir le plus de chèques énergie.

Pour être sûr que vos clients vous retrouvent facilement, n'oubliez pas de renseigner vos coordonnées dans l'annuaire des acceptants. En particulier, il est important de renseigner de façon exhaustive les départements dans lesquels vous êtes implantés et avez des clients.

A quelle catégorie appartenez-vous ?
  • Autorisation fondée sur l'article article L333-1 du code de l'énergie et le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004. « Liste des opérateurs autorisés pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes » consultable sur le site du MTES.

  • Autorisation fondée sur l'article L.443-1 du code de l'énergie et le décret n°2004-250 du 19 mars 2004. « Liste des autorisations de fourniture de gaz naturel délivrées par le ministre chargé de l'énergie conformément au décret n°2004-250 du 19 mars 2004 » consultable sur le site du MTES.

  • Autorisations fondées sur les articles L333-1 du code de l'énergie et le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004. « Liste des opérateurs autorisés pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes » consultable sur le site du MTES et L.443-1 du code de l'énergie et le décret n°2004-250 du 19 mars 2004. « Liste des autorisations de fourniture de gaz naturel délivrées par le ministre chargé de l'énergie conformément au décret n°2004-250 du 19 mars 2004 » consultable sur le site du MTES.

  • Personnes qui vendent du gaz de pétrole liquéfié, à l'exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant.

  • Personnes qui vendent du fioul domestique.

  • Personnes qui vendent du bois, de la biomasse, ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou la production d'eau chaude.

  • Il peut s'agir d'un concessionnaire, d'un fermier, d'un exploitant intervenant dans le cadre d'une régie, ou encore des services de la collectivité.

  • Gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633.1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu une convention prévue à l'article L. 351.2 du même code

  • Professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire professionnels certifiés "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE) . Annuaire en ligne des professionels RGE consultable sur le site du MTES et de l'ADEME (http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel).