Le Chèque énergie

Mentions légales

Editeur
Conformément aux dispositions des articles 6-III-1 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’éditeur de ce site est :

Le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, situé :

Tour Pascal A et B
Tour Sequoia
92055 La Défense CEDEX
Tél : 01 40 81 21 22

partagé avec l’Agence de Services et de Paiement, établissement public à caractère administratif, situé :

2 rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
Tél : 05.55.12.00.00



Responsabilité éditoriale
La responsabilité éditoriale est partagée entre :

  • Direction Générale de l'Energie et du Climat
  • L’Agence de Services et de Paiement



Traitement des données à caractère personnel

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.



L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.



L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à :

Agence de services et de paiement
Secrétariat général
Traitement des données à caractère personnel
2, rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 1

ou par courriel à info@asp-public.fr



L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : « http://www.cnil.fr ». L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.


La gestion des données personnelles utilisées sur le site https://chequeenergie.gouv.fr/ a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), en date du 26 février 2016, sous le numéro 1934124.


Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passive de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière particulière, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. De la même manière, l’utilisateur du site reconnaît et accepte de ne fournir dans les méls adressés à l’Agence de services et de paiement que des informations nécessaires au traitement de sa demande à l’exclusion de toutes informations ou propos susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.



La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.



Copyright:

Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne. L’ensemble des contenus présents dans les pages du site « https://chequeenergie.gouv.fr/ » sont la propriété exclusive de l'ASP, et sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris les documents téléchargeables, les photographies ou iconographies), ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont formellement interdites, sauf autorisation expresse de la DGEC ou de l'ASP. Tout site public ou privé est autorisé à établir, sous réserve de déclaration préalable, un lien hypertexte vers des pages du site « https://chequeenergie.gouv.fr/ ». Cette déclaration est à adresser par courrier sur papier à en-tête de la société ou de l’organisme : info@asp-public.fr.


Toute reprise, dans les codes sources d’une page ou d’une fonctionnalité, d’une marque, dénomination sociale, enseigne, ou plus généralement d’un signe distinctif figurant sur le présent site est une contrefaçon qui pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.


Disponibilité du site:

L’application sécurisée est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7, hors période de maintenance qui peut s’échelonner de 0h00 à 6h00 du matin. L’ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à l’application sécurisée, notamment à des fins de maintenance.

L’ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement de l’application sécurisée en fonction de l’évolution de la technologie et/ou des instructions des donneurs d’ordre.

Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour l’accès et l’utilisation de l’application sécurisée. En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser l’application sécurisée, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’assistance utilisateur pour obtenir des informations.


Droit applicable:

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite « loi Godfrain »)



Modifications des conditions générales d’utilisation:

Avertissement

L'ASP se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du site à tout moment sans avertissement préalable. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées.

L'utilisateur du site se voit attribuer un compte et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à être la seule personne responsable de la confidentialité de son compte et de toutes les opérations qui pourront être effectuées sous ce compte. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le compte d'une autre personne, et ce à aucun moment, sans la permission du titulaire de ce compte. L'ASP se dégage de toute responsabilité pour toutes pertes ou dommages causés en cas de manquement à la confidentialité du compte ou à l'utilisation du mot de passe ou du compte par une autre personne, que l'utilisateur en ait connaissance ou pas. L'utilisateur s'engage à ne pas permettre à qui que ce soit, directement ou indirectement, d'utiliser ce site d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer, interférer avec la sécurité, affecter négativement le fonctionnement, ou d'abuser autrement de ce site ou de tout service, ressource système, compte, serveur, réseau, etc. L'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement l'ASP en cas de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité.


Prestataire d'hébergement
L’entreprise Worldline assure l’hébergement et l’infogérance du site chequeenergie.gouv.fr.

Siège social : Paris (Bezons), River Ouest, 80 Quai Voltaire - 95870 BEZONS

Pour plus d'informations : http://worldline.com/fr.